Impôt sur le revenu

La déclaration en ligne est désormais obligatoire dès 28 000 € de revenus.

Principes de calcul

Qui doit établir une déclaration des revenus ?

La déclaration des revenus (n° 2042 et souvent n° 2042 C)doit être établie par tous les contribuables domiciliés en france ou percevant des revenus de source française même s’ils sont non imposables.

Chaque foyer fiscal est soumis à l’impôt sur l’ensemble des revenus de ses membres, y compris ceux des personnes à charge. Attention, si la situation de famille du contribuable a évolué dans l’année, plusieurs déclarations doivent être déposées.

Le revenu imposable

L’impôt sur le revenu se calcule sur la base d’un revenu brut global défini comme le cumul des revenus catégoriels nets d’abattements et de frais : revenus professionnels (salaires, bic, bnc, ba…), pensions, retraites et rentes et revenus du patrimoine. Ce revenu brut peut être minoré de déductions fiscales telles que, par exemple, les pensions alimentaires. On obtient alors le revenu net global.
Des abattements spéciaux, notamment celui réservé aux personnes âgées ou invalides, s’imputeront éventuellement sur ce revenu. On obtient alors le revenu net imposable.

L’impôt brut

A partir du revenu net imposable et du nombre de parts, on calcule le quotient familial en divisant le revenu imposable par le nombre de parts dont bénéficie le contribuable.
Ce quotient familial est soumis au barème progressif de l’impôt qui détermine à la fois le taux marginal d’imposition (tmi) et l’impôt afférent à une part de revenu que l’on multiplie ensuite par le nombre de parts pour obtenir l’impôt brut. On plafonne le cas échéant le gain sur cet impôt lié à l’application du quotient familial.

L’impôt net à payer

Sur le montant brut est d’abord appliquée une décote pour les contribuables de condition modeste, puis sont imputés les réductions d’impôts et crédits d’impôts et la prime pour l’emploi dont bénéficie, le cas échéant, le contribuable. Après imputations diverses, on obtient alors l’impôt net.
Loi de finances rectificative 2011
La loi de finances rectificative pour 2011, portant réforme de la fiscalité du patrimoine, a été adoptée le 6 juillet 2011 et publiée au journal officiel le 30 juillet.

Pression fiscale sur les hauts revenus et le patrimoine

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale adoptées fin 2010 ont augmenté la pression fiscale exercée sur les hauts revenus et revenus du patrimoine via la majoration d’un point des taux :

• de la dernière tranche du barème de l’ir, relevé de 40 % à 41 % dès l’imposition des revenus perçus en 2010,

• du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes d’actions et intérêts sur produits de placement à taux fixe qui passe ainsi de 18 % à 19 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011,

• proportionnel applicable aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux qui passe également de 18 % à 19 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 (ce qui porte le taux d’imposition outre-mer à 11 % pour les dom, hors guyane où le taux passe à 13 %),

• proportionnel applicable au gain de levée d’option pour sa fraction supérieure à 152 000 € dont le taux d’imposition passe de 40 % à 41 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Le taux d’imposition des plus-values immobilières est quant à lui porté de 16 % à 19 %, soit une augmentation de 3 points.

Le taux global des prélèvements sociaux est passé de 12,1 % à 12,3 % à compter du 1er janvier 2011 (pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 et les produits de placement sur la part de produits acquise ou constatée à compter du 1er janvier 2011).

L’assiette de ces prélèvements a été étendue aux produits des compartiments en euros des contrats d’assurance vie multisupports à compter du 1er juillet 2011.

Par ailleurs, le seuil de cession déclenchant l’imposition à l’ir des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés est supprimé pour les cessions réalisées à compter de 2011. Ainsi les régimes fiscal et social de ces gains seront harmonisés et le montant des moins-values en report à l’ir et aux prélèvements sociaux seront unifiés s’ils diffèrent au 1er janvier 2011 (avec attribution éventuelle d’un crédit d’impôt exceptionnel en faveur des contribuables qui seraient pénalisés par cette uniformisation).

Enfin les dispositifs d’actionnariat salariés ont également été mis à contribution avec, outre les mesures d’ordre général visées ci-dessus les impactant :

• l’augmentation de la contribution salariale (qui a récemment fait l’objet de commentaires administratifs) de 2,5 % à 8 % pour les stock-options et attributions gratuites (la cotisation due par l’employeur est également augmentée),

• la création d’une retenue à la source sur les gains réalisés par les non-résidents au titre de stock-options, actions gratuites ou bspce de source française.

Changement de situation de famille

 

• le système des déclarations multiples, qui aboutissait à ventiler les revenus sur 3 déclarations et permettait, l’année de survenance d’un tel événement, de diminuer parfois considérablement le montant de l’impôt à payer) est supprimé à compter de l’imposition des revenus perçus en 2011 (sauf en cas de décès),

• en cas de décès, les ayants droit du défunt, ne sont plus tenus de déposer sa déclaration de revenus dans les 6 mois du décès mais sont soumis au délai normal de la déclaration d’ensemble des revenus.

Réductions et crédit d’impôt

 

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

  • d’un investissement (par exemple, l’investissement locatif)
  • ou d’une prestation (par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés :

  • à votre situation personnelle (par exemple, les frais d’établissements pour personnes dépendantes)
  • ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d’intérêt général).

Pour l’imposition de vos revenus de 2016, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d’investissements outre-mer et de Sofica).

Évolution du plafonnement global des avantages fiscaux
Revenus de l’année Plafond global
2009 25 000 € + 10 % du revenu imposable
2010 20 000 € + 8 % du revenu imposable
2011 18 000 € + 6 % du revenu imposable
2012 18 000 € + 4 % du revenu imposable
2013 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
2014 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
2015 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
2016 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et/ou dans le cinéma