Reforme 2010

La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010, après validation du texte par le Conseil constitutionnel le même jour. Seuls certains articles concernant la réforme de la médecine du travail ne présentant aucun lien direct avec le sujet des retraites en lui-même, ont été rejetés par le Conseil.

Les principales mesures portent sur le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et celui de l’âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans, sur le rapprochement des régimes de retraite des secteurs public et privé, sur la prise en compte de la pénibilité dans le parcours professionnel, sur l’emploi des seniors et sur l’épargne retraite. Cependant, un maintien du départ à la retraite à 65 ans est prévu pour certains assurés.

Enfin, les mesures de financement de la réforme des retraites 2010 ont été insérées dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 et dans la loi de finances pour 2011.

 

Relèvement de l’âge légal

Age légal de départ à la retraite

Pour trouver une solution aux déséquilibres du système des retraites, le gouvernement a souhaité actionner différents leviers, au premier rang desquels figure l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018. Cette mesure est progressivement mise en place, c’est-à-dire, à raison d’un décalage de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011, selon l’âge de naissance. Ainsi, les assurés voient leur âge légal de départ à la retraite, jusque là fixé à 60 ans, décalé de la façon suivante :

 

Date de naissance

Age de départ à la retraite

Date d’effet à partir de

 

Avant la réforme

Après la réforme

 

1er juill. 1951

60 ans

60 ans et 4 mois

nov. 2011

1er janv. 1952 

60 ans et 8 mois

sept. 2012

1er janv. 1953 

61 ans

janv. 2014

1er janv. 1954 

61 ans et 4 mois

mai 2015

1er janv. 1955 

61 ans et 8 mois

sept. 2016

1er janv. 1956 

62 ans

janv. 2018

Générations suivantes 

62 ans

 

 

Tous les assurés, aussi bien du secteur privé (régime général des salariés, régimes des artisans, commerçants, exploitants et salariés agricoles et des professions libérales) que de la fonction publique sont concernés par ce relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, augmentation qui ne débuterait qu’à compter du 1er janvier 2017 pour ceux relevant des régimes spéciaux. En revanche, l’âge légal de départ à la retraite des assurés bénéficiant du dispositif « carrières longues » ou qui ont droit à un départ anticipé du fait de la pénibilité de leur activité professionnelle n’est pas relevé.

Age de départ à la retraite à taux plein

Parallèlement, l’âge de départ à la retraite à taux plein est progressivement relevé. Ainsi, en 2018, il faudra attendre 66 ans pour partir à la retraite à taux plein au lieu de 65 ans actuellement et 67 ans en 2023. Un assuré partant à la retraite à l’âge de 62 ans en 2018, risquerait de subir une réduction du montant de sa pension ou décote, à moins qu’il ne diffère la liquidation de sa pension jusqu’à l’âge de départ à taux plein, sans nécessairement poursuivre une activité professionnelle.
Cependant, l’âge d’annulation de la décote serait maintenu à 65 ans pour :

• les assurés handicapés ;

• les assurés bénéficiant de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé et ceux qui ont apporté une aide effective à un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (assuré ayant bénéficié d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé et ayant établi qu’il a été salarié ou aidant familial, pendant une durée d’au moins 30 mois, de son enfant bénéficiaire de l’élément d’aide humaine de la prestation de compensation handicap) ;

• les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial d’une personne handicapée ;

• les parents d’au moins 3 enfants.

Dans cette dernière hypothèse, seuls les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants seraient concernés. De plus, ils devraient avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum dans un régime de retraite légalement obligatoire d’un Etat membre de l’UE.

 

Date de naissance

Age de départ à taux plein

Date d’effet à partir de

 

Avant la réforme

Après la réforme

 

1er juill.1951

65 ans

65 ans et 4 mois

nov. 2016

1er janv. 1952 

65 ans et 8 mois

sept. 2017

1er janv. 1953 

66 ans

janv. 2018

1er janv. 1954 

66 ans et 4 mois

mai 2020

1er janv. 1955 

66 ans et 8 mois

sept. 2021

1er janv. 1956 

67 ans

janv. 2023

Générations suivantes 

67 ans

 

 

Retraite progressive

Deux décrets du 30 décembre 2010 maintiennent le dispositif de retraite progressive pour les salariés, les artisans, commerçants et chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, alors qu’il était prévu d’y mettre fin le 31 décembre 2010.

Paramètres

Un certain nombre de paramètres sont désormais fixés au 1er avril de chaque année (et non plus au 1er janvier). Il en va ainsi de la revalorisation des pensions de retraite des salariés et fonctionnaires ou encore de la valeur du point de la retraite de base des professions libérales (CNAVPL). Ce calendrier permet de tenir compte de l’inflation constatée pour l’année N-1 et d’une prévision plus fiable pour l’année N, réduisant ainsi les risques d’écart entre le taux de revalorisation et celui dû effectivement.