Optimiser la transmission

La loi de finances rectificative de 2011 avait augmenté de 5 points le tarif des 2 dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et donations consenties en ligne directe, et aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. Leurs taux ont été portés à 40 % et 45 % depuis le 31 juillet 2011.

Les réductions de droits accordées en fonction de l’âge du donateur au titre des dons réalisés en nue-propriété, en pleine propriété, et lors d’une donation d’usufruit, ont été supprimées depuis le 31 juillet 2011 (sauf cas particulier pour les donations d’entreprise et de titres de sociétés).

 

Concubinage et transmission de patrimoine

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère stable et continu, entre deux personnes qui vivent en couple.

Une première avancée dans la reconnaissance juridique des couples qui vivent en union libre a été faite, mais, aujourd’hui, les concubins sont encore soumis à un régime juridique et fiscal peu avantageux. Ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre et, dans le cas où ils auraient prévu de leur vivant une transmission de biens, ils sont lourdement imposés.

N’étant liés par aucun lien juridique les concubins n’héritent pas l’un de l’autre. Ils sont considérés comme des étrangers. Aucun dispositif similaire à la quotité disponible spéciale entre époux (QDS) n’existe.

En présence d’héritiers réservataires (enfants), seules les libéralités (dons, ici irrévocables, et legs qui respectent la quotité disponible) peuvent protéger le concubin survivant. Toutefois, les héritiers peuvent demander en justice l’annulation de la libéralité.

 

Pacs et transmission de patrimoine

Si le défunt, partenaire d’un PACS, laisse des héritiers réservataires, le montant des libéralités (legs, donations) qu’il a consenties ne doit pas dépasser la quotité disponible ordinaire.
A défaut de tels héritiers, le partenaire survivant peut être gratifié de tout le patrimoine du défunt.

Testament

Le testament reste l’un des moyens les plus efficaces pour protéger le partenaire survivant qui n’a, à défaut, aucun droit dans la succession de son partenaire. Il permet de transmettre des biens à son partenaire, en franchise totale de droits de succession.
De plus, il est révocable à tout moment, ce qui est important si une rupture survient.

Donation

Les partenaires d’un PACS peuvent se consentir des donations, mais une fois acceptée par le partenaire bénéficiaire, la donation devient irrévocable, même en cas de rupture.
Contrairement aux biens transmis par décès, les dons entre partenaires de PACS supportent des droits de donation.