Glossaire Armonys patrimoine

Nous vous invitons à faire votre sélection alphabétique pour découvrir les définitions.

  • A titre gratuit

    Qualifie un acte par lequel une personne s’engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie (exemple : Donation à titre gratuit). Contraire d’un acte à titre onéreux.

  • Abattement

    Les traitements, salaires et assimilés sont soumis à l’impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels soit par le biais d’une déduction forfaitaire de 10 %, soit pour leur montant réel et justifié.

  • Acceptation bénéficiaire

    Sauf cas particuliers, l’acceptation a pour conséquence de rendre l’attribution bénéficiaire irrévocable.
    Dès l’instant où le bénéficiaire d’un contrat a connaissance d’une désignation à son profit, il peut, sous réserve du respect de certaines conditions, manifester son intention d’accepter le contrat. L’acceptation doit prendre la forme soit d’un acte authentique ou sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire et notifié à l’assureur, soit d’un avenant au contrat signé également par l’assureur.
    Une fois cette formalité accomplie, la préservation des droits du bénéficiaire est assurée dans le sens où elle empêche, en principe, le souscripteur de modifier la clause bénéficiaire.

  • Acquêts

    Biens acquis à titre onéreux (achat, échange, etc.) pendant le mariage.

  • Acte authentique

    Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l’acte sous seing privé). EXEMPLE : acte de donation établi par un notaire.

  • Acte sous seing privé

    Convention écrite passée par des particuliers, sans faire appel à un officier ministériel (notaire, par exemple). Contraire de l’acte authentique.

  • Actif net

    Ensemble des actifs après déduction de l’intégralité des dettes…

  • Actif successoral

    Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.

  • Action

    Titres négociables, cotés ou non, représentatifs d’une fraction du capital d’une société de capitaux et conférant à son titulaire les droits de n’importe quel autre actionnaire.

  • Aide Personnalisée au Logement (APL)

    Allocation attribuée par l’État au particulier bénéficiaire d’un logement financé par l’intermédiaire d’un Prêt à l’Accession à la Propriété (PAP) ou d’un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l’Accession Sociale (PAS). Elle concerne :
    – Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale ;
    – Le locataire d’un logement lorsqu’une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l’État (cas des logements anciens).
    L’APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l’emprunteur.

  • AMF (Autorité des Marchés Financiers)

    Créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l’Autorité des Marchés Financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l’efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française. L’Autorité des Marchés Financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d’une autonomie financière, qui a pour missions : de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
    Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

  • Amortissement

    Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.

  • Amortissement d’un prêt

    Procédure d’extinction progressive d’un prêt. Modalités selon lesquelles vont être, simultanément et régulièrement (chaque année ou chaque mois) :
    – remboursées des fractions de capital,
    – et payés les intérêts.

  • Arbitrage

    Opération qui consiste à vendre des valeurs mobilières (actions, obligations…) pour en acheter d’autres. Dans le cadre de la gestion d’un contrat d’assurance multisupports, vous pouvez transférer totalement ou partiellement l’épargne d’un support vers un autre. Ce transfert supporte des frais (qui diffèrent suivant les compagnies) mais n’est pas générateur de fiscalité.

  • Ascendant

    Personne dont une autre est juridiquement issue. On distingue les ascendants :

    • « privilégiés » : père et mère,
    • et « ordinaires » : grands-parents, arrière-grands-parents, etc.
  • Assurance-vie

    L’assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d’une prime, l’assureur s’engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée. Concrètement, les sommes versées n’appartiennent plus au souscripteur. Il pourra néanmoins en redevenir propriétaire en exerçant son droit de rachat auprès de l’Assureur. Cette particularité juridique peut paraître surprenante et est nécessaire pour appréhender deux caractéristiques majeures du contrat d’Assurance Vie, à savoir le principe de « hors succession » et l’insaisissabilité du contrat d’Assurance Vie.

  • Assuré

    Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires. Dans le cas le plus fréquent, le souscripteur et l’assuré sont une seule et unique personne, mais ils peuvent également être différents.

  • Attribution préférentielle

    Technique patrimoniale permettant d’attribuer un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales.
    EXEMPLE : attribution préférentielle du logement familial au conjoint survivant.

  • Avance

    Somme qui peut être versée par la compagnie d’assurances au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie en cas de besoin passager de fonds. Le contrat n’est pas interrompu par l’avance.  Attention, passer 3 années l’avance peut être considérée comme un rachat partiel par l’administration fiscale.

  • Avancement d’hoirie

    Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable. Contrairement à une donation partage non rapportable.

  • Avantages matrimoniaux

    Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d’avantager plus ou moins l’un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.
    EXEMPLE : clause de préciput sur des biens précis, clause de partage inégal de la communauté, clause d’attribution intégrale de la communauté.

  • Avenant

    Document qui matérialise les modifications intervenues dans un contrat (par exemple, changement de bénéficiaire). Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

  • Bail

    Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».

  • Bénéfice d’inventaire

    Une des options offertes à un héritier ou légataire, lui permettant d’être tenu aux dettes successorales uniquement à proportion de la part qu’il reçoit.

  • Bénéfices agricoles – BA

    Bénéfices tirés de l’exploitation de biens ruraux.

  • Bénéfices industriels et commerciaux – BIC

    Bénéfices réalisés par les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

  • Bénéfices non commerciaux – BNC

    Bénéfices réalisés par les personnes physiques membres des professions libérales.

  • Bénéficiaire

    Personne désignée par le souscripteur d’un contrat pour recevoir, en cas de décès, les prestations garanties. Le bénéficiaire est soit une personne physique soit une personne morale. Un souscripteur peut désigner plusieurs bénéficiaires.

  • Bénéficiaire acceptant

    (Cf. Acceptation bénéficiaire)

  • Biens communs

    Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès notamment). Contraire de biens propres.

  • Biens professionnels

    Affectés à l’exercice, à titre principal, de l’activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d’ISF.

  • Biens propres

    Par opposition aux biens communs, biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et conservés par lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution de la communauté. Contraire de biens communs.

  • Bouclier fiscal

    Depuis 2006, le bouclier fiscal avait pour but de plafonner les impôts directs payés par un contribuable en fonction de ses revenus perçus (sans pouvoir excéder 50% à l’époque). Si ce plafond était dépassé, les contribuables pouvaient, l’année suivant le paiement des impositions en cause, soit réclamer la restitution du trop versé soit imputer cette créance sur leur ISF, taxe d’habitation ou taxe foncière.

    Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2017 ?

    Non, le bouclier fiscal est supprimé depuis le 1er janvier 2013.

    Toutefois, l’imputation d’un reliquat de créance de « bouclier fiscal » est toujours possible sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2016. Le reliquat s’impute obligatoirement et uniquement sur les montants d’ISF dûs.

    Pour cette démarche, vous devez remplir le fomulaire 2041-DRBF et le déposer auprès du service chargé du recouvrement de l’ISF (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition ou sur votre déclaration d’ISF).

  • Bourse

    La bourse est un lieu de rencontre entre l’offre et la demande (généralement d’un produit financier). La bourse est caractérisée par un système organisé de cotation. Le nom bourse vient de la famille Van den Börse, installée à Bruges au XIVè siècle. Les négociants avaient pris l’habitude de régler leurs affaires au pied de leur hôtel.

  • CAC40 (Cotation Assistée en Continu)

    Cet indice est calculé à partir d’un échantillon de 40 valeurs cotées sur l’Eurolist, et choisies en fonction d’exigences multiples (capitalisation, liquidité et diversification sectorielle). Il représente, globalement , les 40 plus grandes capitalisations boursières françaises.

  • Capitalisation

    Fait de joindre les intérêts au capital. Technique qui permet de faire fructifier les intérêts produits par l’épargne en les ajoutant au capital initial, en opposition avec distribution. Ainsi, 100 euros placés à 10% la 1ère année impliquent que la 2è année les 10% porteront sur 110 euros, ces 10 euros produiront 1 euro d’intérêt en plus la 3è année et ainsi de suite (formule des intérêts composés).

  • Capitaux mobiliers

    Egalement appelés « revenus mobiliers ». Désigne l’une des 8 catégories de revenus imposables à l’IR.

  • Cession

    Transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

  • Cession à titre gratuit

    Transfert de propriété sans contrepartie appréciable en argent pour le cédant (EXEMPLE : la donation)

  • Charges déductibles

    Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.

  • Charges récupérables auprès du locataire

    C’est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

  • Clause bénéficiaire (assurance-vie)

    Disposition du contrat par laquelle le souscripteur désigne le ou les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré qui se partageront le capital versé.

  • Co-adhésion

    Deux personnes peuvent souscrire en commun un contrat. Le paiement du capital en cas de décès se fera au premier ou au second décès, en fonction des clauses contractuelles.

  • Collatéraux

    Personnes ne descendant pas les unes des autres, mais seulement d’un auteur commun. On distingue les collatéraux :

    • « privilégiés » : frères et sœurs (ou leurs descendants),
    • et « ordinaires » : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.,
    • mais aussi « utérins », s’ils appartiennent à la ligne maternelle,
    • « consanguins », s’ils appartiennent à la ligne paternelle,
    • et « germains », s’ils appartiennent aux deux lignes.
  • Condition suspensive

    Clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.

  • Conditions générales

    Ensemble des clauses d’un contrat d’assurance vie communes à tous les détenteurs. Elles fixent les règles d’arbitrage.

  • Conditions particulières

    Mentions ajoutées aux conditions générales d’un contrat pour l’adapter au cas particulier du souscripteur. Elles précisent notamment l’identité du (ou des) bénéficiaire(s) désigné(s).

  • Contrat de mariage

    Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d’intérêts pendant le mariage, jusqu’à sa dissolution (par décès ou divorce).

  • Contrat en cas de décès

    Contrat garantissant à l’assuré qu’un capital sera versé à un bénéficiaire au jour de son décès. C’est un contrat de prévoyance. Le capital décès peut-être important mais les primes sont versées à fonds perdu.

  • Contrat en cas de vie

    Contrat garantissant qu’un capital sera versé à un bénéficiaire à une échéance donnée, si l’assuré est toujours en vie à cette date. C’est un contrat d’épargne à long terme.

  • Contrat en euros

    Dans ce cas, le capital est principalement placé sur des obligations. Ce contrat bénéficie d’un taux minimum garanti et d’un effet de cliquet.

  • Contrat en unités de compte

    C’est un contrat dans lequel le capital n’est pas fixé en euros mais en unité de compte : des parts d’actions cotées, de sicav, de fonds communs de placement ou de sociétés immobilières. La valeur du capital varie constamment car elle évolue en fonction de la cotation sur les marchés financiers de l’unité de compte qui sert de référence. Ces contrats ne bénéficient pas de taux minimum garanti ni d’effet de cliquet contrairement aux fonds euros.

  • Contrat loi Madelin

    Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :

    • auprès des régimes de retraite facultative ou au titre ;
    • et dont la sortie est exclusivement prévue en rente. Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions, à déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable, dans certaines limites.
  • Copropriété

    Il y a copropriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

  • Coupon

    Somme d’argent payée au porteur d’une obligation (le créancier) et correspondant aux intérêts.

  • CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)

    Prélèvement fiscal s’appliquant aux revenus d’activité et de remplacement (salaires et assimilés / revenus professionnels non-salariés / revenus de remplacement) ainsi qu’aux revenus du capital (revenus du patrimoine / produits de placements français soumis au prélèvement libératoire / revenus de l’épargne exonérés d’Impôt sur le Revenu).

  • Crédit in fine

    Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d’emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit. Outil patrimonial permettant l’effet de levier optimal sur une opération d’acquisition immobilière locative.

  • Crédit relais

    Crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L’emprunteur n’acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

  • CSG (Contribution Sociale Généralisée)

    Prélèvement fiscal dont l’assiette est identique à celle de la CRDS.

  • De cujus

    Personne dont la succession est en cause.

  • Débirentier

    Celui qui doit verser la rente.

  • Déclaration de succession

    Document remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l’identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l’ensemble des biens et dettes composant la succession.

  • Déclaration fiscale

    À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l’administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Déclarer ses revenus et gains de toute sorte perçus au cours de l’année écoulée.

  • Déficit foncier

    Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d’un placement immobilier.

  • Défiscalisation

    Terme générique désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux.

  • Démembrement

    Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne :

    • droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits = USUFRUIT
    • droit d’en disposer = NUE-PROPRIETE
  • Dénouement du contrat

    Evénement entraînant la clôture du contrat. Selon le contrat, le dénouement peut se faire en cas de décès ou en cas de vie.

  • Descendant

    Personne issue d’une autre.

  • Dévolution successorale

    C’est l’ensemble des procédures qui, après le décès d’une personne, organise l’appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine.

  • Dévolution testamentaire

    Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par un testament.

  • Dividende

    Rémunération d’une action généralement versé une fois par an.

  • Don manuel

    Remise de la main à la main sans formalités juridiques. Le donataire doit alors être en mesure d’apporter une preuve de la donation. Aucun texte de loi ne précise quel est le montant maximum autorisé pour un don manuel. En déclarant le don manuel, le donataire se prémunit contre un éventuel redressement fiscal. Plus il déclare tôt le don, plus vite il peut bénéficier d’une nouvelle donation. En effet, le délai de 6 ans au terme duquel le fisc ne tient plus compte du don en cas de nouvelle libéralité court à compter de la révélation du don (ou déclaration).

  • Donataire

    Personne qui reçoit le bien, dans le cadre d’une donation.

  • Donateur

    Personne qui donne le bien.

  • Donation

    Acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d’une autre personne, le donataire qui l’accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées (par différence avec la succession qui s’ouvre uniquement en cas de décès).

  • Donation au dernier vivant

    Donation faite entre époux et qui ne prend effet qu’au décès de l’un des époux. Elle peut être effectuée :
    soit par insertion dans le contrat de mariage d’une « clause d’attribution au dernier vivant », soit par acte notarié (à tout moment).

  • Donation avec charge

    Donation comportant, pour le donataire, une charge au profit du donateur ou d’un tiers (exemple : la donation à charge de rente).

  • Donation de biens à venir

    Donation de biens sur lesquels le donateur n’a, au moment de sa donation, aucun droit. Exemple : la donation au dernier vivant entre conjoints porte sur des biens présents, mais aussi sur des biens à venir.

  • Donation de biens présents

    Donation de biens qui sont dans le patrimoine du donateur au moment où il en dispose.

  • Donation déguisée

    Donation ayant l’apparence d’un contrat à titre onéreux (vente, échange, etc.), mais dissimulant une libéralité.
    EXEMPLE : vente fictive.

  • Donation en avancement d’hoirie

    Donation dont le but est non pas d’avantager un enfant, mais de l’aider temporairement grâce à une avance sur sa part de succession. Elle est donc rapportable à la succession.

  • Donation indirecte

    Donation qui résulte, sans déguisement, d’un acte qui, par sa nature, ne comporte pas nécessairement une libéralité (ex. remise de dette sans qu’il y ait de contrepartie).

  • Donation préciputaire

    Donation faite soit à un successible (personne accédant de droit à la succession) que l’on souhaite avantager (un enfant par exemple), soit à un étranger (non héritier ou non successible). Elle s’impute sur la quotité disponible et n’est donc pas rapportable à la succession.

  • Donation-partage

    Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d’une succession. La donation-partage n’est pas rapportable à la succession : la masse à partager entre les héritiers ne comprendra que les biens restant au décès. En dépit de son nom, elle peut être faite au profit d’un enfant unique. Les grands-parents ont la possibilité d’y recourir en faveur de leurs petits-enfants.

  • Droit de mutation

    Impôt à régler à l’occasion d’un transfert de propriété, qu’il s’agisse d’une donation, d’une vente ou d’un héritage.

  • Droit de partage

    Lorsque le partage d’une succession s’effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé « droit de partage » est perçu à cette occasion.

  • Droit de préemption

    Droit reconnu dans certains cas à l’administration publique et à certains organismes de droit privé d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.