Droit de préemption

Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique…

Droit de partage

Lorsque le partage d'une succession s'effectue par acte notarié,…

Droit de mutation

Impôt à régler à l’occasion d’un transfert de propriété,…

Don manuel

Remise de la main à la main sans formalités juridiques. Le…

Donation préciputaire

Donation faite soit à un successible (personne accédant de…

Donation-partage

Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé…

Donation indirecte

Donation qui résulte, sans déguisement, d'un acte qui, par…

Donation déguisée

Donation ayant l'apparence d'un contrat à titre onéreux (vente,…

Donation en avancement d'hoirie

Donation dont le but est non pas d'avantager un enfant, mais…

Donation de biens présents

Donation de biens qui sont dans le patrimoine du donateur au…