Bouclier fiscal

Depuis 2006, le bouclier fiscal avait pour but de plafonner les impôts directs payés par un contribuable en fonction de ses revenus perçus (sans pouvoir excéder 50% à l’époque). Si ce plafond était dépassé, les contribuables pouvaient, l’année suivant le paiement des impositions en cause, soit réclamer la restitution du trop versé soit imputer cette créance sur leur ISF, taxe d’habitation ou taxe foncière.

Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2017 ?

Non, le bouclier fiscal est supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Toutefois, l’imputation d’un reliquat de créance de « bouclier fiscal » est toujours possible sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2016. Le reliquat s’impute obligatoirement et uniquement sur les montants d’ISF dûs.

Pour cette démarche, vous devez remplir le fomulaire 2041-DRBF et le déposer auprès du service chargé du recouvrement de l’ISF (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition ou sur votre déclaration d’ISF).